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Formulaire d’occupation du domaine public

Demande d’autorisation de voirie
Attention : à déposer impérativement 10 jours minimum avant le début des travaux

Tarifs 2024 occupation du domaine public

Occupation du domaine public

Occupation du domaine public par un commerce (AOT) – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)

État-Civil

– Carte d’identité

Fermeture du service CNI en Mairie de La Flotte depuis le 13 mars 2017 (dans le cadre du plan “préfectures nouvelle génération”)

Les demandes peuvent être déposées à la mairie de Saint-Martin-de-Ré équipée d’un dispositif de recueil. Il est possible de faire sa demande dans un autre centre équipé.

Trouver un centre : https://www.charente-maritime.gouv.fr/Demarches-administratives/Passeports-et-visas#!/Particuliers/page/N360

Démarche en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Pou plus d’informations : https://www.service-public.fr/
https://ants.gouv.fr

Pièces/éléments à produire-horaires d’accueil de la Mairie de Saint-Martin-de-Ré : télécharger la liste

– Passeport

Sur rendez-vous :
Les demandes peuvent être déposées à la mairie de Saint-Martin-de-Ré.
Plus d’informations
Pièces/éléments à produire/horaires d’accueil de la Mairie de Saint-Martin-de-Ré : télécharger la liste

– Copie acte de naissance

Pièces/éléments à fournir : date de naissance, nom, prénoms et état civil complet des parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance) + copie de votre justificatif d’identité.

IMPORTANT : vérifier les conditions de délivrance de l’acte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Formulaire de demande d’acte à télécharger
Adresser le formulaire complété par courrier à la mairie où a été déclarée la naissance.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Copie acte de mariage

Pièces/éléments à fournir : Date de mariage, noms et prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents

IMPORTANT : Vérifier les conditions de délivrance de l’acte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Formulaire de demande d’acte à télécharger
Adresser le formulaire complété par courrier à la mairie où a été célébré le mariage.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Copie acte de décès

Pièces/éléments à fournir : Date du décès, nom (nom de naissance), prénom(s)

IMPORTANT : Vérifier les conditions de délivrance de l’acte :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Formulaire de demande d’acte à télécharger
Adresser le formulaire complété par courrier à la mairie où a été déclaré le décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Certificat de nationalité

Où s’adresser ? Greffe du tribunal d’instance de la Rochelle
Pièces/éléments à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Coût : Gratuit
Observation : Se renseigner au 05 46 50 87 10 (Tribunal d’instance – La Rochelle)

– Livret de famille

Pas de demande particulière à effectuer : le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de mariage ou lors de la déclaration de naissance du 1er enfant.

– Duplicata Livret de famille

En cas de perte
En cas de séparation

– Certificat d’immatriculation (Carte grise)

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. Celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les sites frauduleux, merci de consulter ce guide pratique.

IMPORTANT : Afin de vous aider dans vos démarches, une antenne France Services est accessible à la Poste de Saint-Martin-de-Ré.
Contact: 05 46 09 38 25 – msap.saint-martin-de-re@laposte.fr

– Permis de conduire

Démarches à effectuer
IMPORTANT : Afin de vous aider dans vos démarches, une antenne France Services est accessible à la Poste de Saint-Martin-de-Ré.
Contact : 05 46 09 38 25 – msap.saint-martin-de-re@laposte.fr

– Recensement citoyen

Pièce/éléments à fournir : livret de famille et carte national d’identité

Depuis 1999, les jeunes filles et garçons doivent se faire recenser dans le mois de leur 16ème anniversaire auprès de la mairie de leur domicile. L’attestation de recensement est exigée lors des inscriptions aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (par exemple : conduite accompagnée, permis de conduire, tout examen scolaire).

Se faire recenser en ligne 

Attention : Le recensement en ligne n’est pas possible actuellement pour la commune de La Flotte.  S’adresser en mairie

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
puis aller sur démarche et accéder au service en ligne

– Autorisation de sortie du territoire

Depuis janvier 2017, l’autorisation n’est plus délivrée en mairie.
Le dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire national français (y compris l’outre-mer).
Il concerne tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
La sortie de territoire est exigible si le mineur voyage seul ou accompagné d’un adulte non titulaire de l’autorité parentale.
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/
Formulaire CERFA à compléter par le titulaire de l’autorité parentale

– Légalisation de signature

Pièces/éléments à fournir : une pièce d’identité de l’intéressé

IMPORTANT : La personne concernée doit signer le(s) document(s) devant l’agent municipal assermenté.

– Attestation d’accueil

Concerne un séjour touristique familial ou privé d’un étranger hors espace Schengen d’une durée inférieur à 90 jours.
Renseignements ou en mairie sur rendez-vous.

IMPORTANT : Le Cerfa n°10798*04 ATTESTATION D’ACCUEIL sera complété en mairie par un agent administratif sur présentation des pièces justificatives.

– PACS

La demande se fait auprès de la mairie du domicile commun des partenaires de pacs.
Renseignements et téléchargement des documents

– Mariage

Dossier à retirer à la mairie du lieu de mariage, qui sera célébré, au choix des époux dans la commune où l’un d’eux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence (justificatif à produire) (Art. 74 du Code Civil).
Dans tous les cas, contacter le service de l’état civil.

– Décès 

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures à la Mairie du lieu de décès.
Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Pièces/éléments à fournir : le livret de famille ou la carte d’identité du défunt et le certificat de constatation du décès délivré par le médecin.

– Columbarium – Cimetière

L’achat d’emplacement se fait en Mairie.


Les conditions pour obtenir un emplacement :

Pour les concessions à renouveler, cela se fait selon le cas :

– Acte de notoriété (ex. certificat d’hérédité)

Depuis la loi du 16/02/2015, c’est désormais le notaire qui est seul compétent pour délivrer un acte de notoriété.
En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité.
Pour plus d’informations

– Élections

Élections | service-public.fr (service-public.fr)

Qui peut s’inscrire ?

Un formulaire d’inscription Cerfa (remis en mairie ou téléchargeable).
Une copie recto verso de votre pièce d’identité.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile au choix parmi :
– Bulletin de salaire
– Bulletin de pension retraite
– Facture d’eau, d’électricité, de gaz de téléphone fixe
– Attestation d’assurance habitation
– Quittance de loyer non manuscrite
– Avis d’imposition ou certificat de non – imposition
– Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Votre ancienne carte d’électeur.

Si vous êtes hébergé(e), une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge et une copie de sa pièce d’identité.

Un formulaire d’inscription Cerfa (remis en mairie ou téléchargeable).
La copie des deux dernières taxes foncières /taxes habitations.
Une copie recto verso de votre pièce d’identité.
Votre ancienne carte d’électeur.

Pour les jeunes de 18 ans recensés par la commune de La Flotte : 
Vous n’avez aucune démarche à faire, votre inscription est automatique.

ATTENTION DÉMÉNAGEMENT (pour élections)

Si vous avez quitté la commune : Vous devez vous inscrire auprès de votre nouvelle mairie de domicile.
Si vous avez changé d’adresse de domicile en restant dans la même commune, il est impératif de fournir votre nouvelle adresse accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Dans tous les cas, après inscription, vous recevrez une nouvelle carte d’électeur à votre domicile.

IMPORTANT : Signaler en Mairie tout changement d’adresse même à l’intérieur de la commune.

Pour voter, une pièce d’identité est OBLIGATOIRE, la carte d’électeur ne suffit pas.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Vous souhaitez donner une procuration à une personne, celle-ci doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.
-1 procuration par personne

Où trouver une procuration ?

Soit : 
– Dans une Gendarmerie
– Au Tribunal d’Instance de La Rochelle
– Auprès de la Police Nationale

Soit en ligne sur : https://www.maprocuration.gouv.fr/

Pour vérifier son inscription : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (Service en ligne) | service-public.fr

Licence d’un restaurant et débit de boissons – professionnels | service-public.fr

– Débit de boissons temporaire :
Il s’agit d’un arrêté du Maire délivré aux associations lors de manifestations sportives, culturelles ou amicales d’une durée de 48h maximum. La demande d’autorisation est à adresser au Service “Vie Associative” deux semaines au moins avant la manifestation.
L’arrêté autorise la vente de boissons de 3ème catégorie (jusqu’à 18°)
Formulaire de demande: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R24391

– Débit de boissons permanent :
Que ce soit à consommer sur place (bar, restaurant) ou à emporter (sandwicherie, supérettes) les ouvertures, mutations ou transfert doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie au moins 15 jours avant l’ouverture. Un récépissé sera alors remis au déclarant.
Renseignements en mairie 
Cerfa à télécharger
Récépissé à télécharger