RÉUNION PUBLIQUE : Tirage au sort Jurés d’Assises pour l’année 2024

Les Jurés qui siègent pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi les citoyens de plus de 23 ans tirés au sort sur les listes électorales dans chaque commune.

Le tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2024 aura lieu :

Lundi 05 juin 2023

14 heures 30

Mairie de Saint-Martin-de-Ré (Salle du Conseil Municipal)